Décision n° 2006-64 du 21 février 2006 prononçant une sanction à l'encontre de la société Canal Jimmy <BR>

J.O. 73 du 26 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-64 du 21 février 2006 prononçant une sanction à l'encontre de la société Canal Jimmy

NOR : CSAX0601064S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu la convention conclue le 29 juillet 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Jimmy pour le service Jimmy ;

Vu la délibération du 24 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, après avoir constaté que la société Canal Jimmy n'avait pas respecté, pour l'exercice 2002, notamment le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes tel que fixé par le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, mis cette société en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de ce décret, sous peine d'encourir les pénalités contractuelles prévues aux articles 18, 19 et 20 de la convention susvisée, telle qu'alors en vigueur ;

Vu la délibération du 26 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, après avoir constaté que la société Canal Jimmy n'avait pas respecté, pour l'exercice 2004, le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, décidé d'engager à l'encontre de cette société la procédure de sanction prévue à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu les observations en date du 21 septembre 2005 formulées par la société Canal Jimmy ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 23 du règlement intérieur du CSA et notifié par courrier à la société Canal Jimmy le 6 février 2006 ;

Après avoir entendu les représentants de la société Canal Jimmy le 21 février 2006 ;

Considérant que l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 prévoit notamment : « I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusion et de rediffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins : 1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ; 2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française. [...] » ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Canal Jimmy auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2004, la part dédiée par le service Jimmy à la diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes s'est élevée, sur l'ensemble de sa programmation, à 55 % du nombre total d'oeuvres cinématographiques diffusées ;

Considérant que la société Canal Jimmy a ainsi méconnu l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 précité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes : 1° la suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme pour un mois au plus ; 2° la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ; 3° une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; 4° le retrait de l'autorisation. » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Pour l'application du présent article , sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. » ;

Considérant ainsi qu'eu égard, d'une part, à la gravité du manquement commis et, d'autre part, aux avantages susceptibles d'avoir été tirés de ce manquement par la société Canal Jimmy il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 euros ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Canal Jimmy, éditrice du service Jimmy, versera au Trésor la somme de 25 000 euros.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis